Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Notification (art. 109 C.p.c.). Sous réserve des dispositions applicables à la déclaration d’appel et à la demande de permission d’appeler, les parties notifient leurs actes de procédure à l’appelant et aux seules autres parties qui ont déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 358 al. 2 C.p.c.).
Décision 2022-08-23, a. 28.
En vig.: 2022-10-03
28. Notification (art. 109 C.p.c.). Sous réserve des dispositions applicables à la déclaration d’appel et à la demande de permission d’appeler, les parties notifient leurs actes de procédure à l’appelant et aux seules autres parties qui ont déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 358 al. 2 C.p.c.).
Décision 2022-08-23, a. 28.
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